Conditions générales de ventes

Mobilisation Management SASU au capital social de 5 000 € – 37 Rue de la Rochelle 77 230 Juilly

Siret 831042510 00014 Code NAF 7022 Z N° TVA intracommunautaire : FR 77 831042510

Article 1 – Dispositions Générales Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Mobilisation Management et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

Article 2 – Commande La Commande est formalisée par retour du Bon de Commande signé par le Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières qui pourraient faire l’objet d’un accord entre Mobilisation Management et le Client. La commande ne sera validée qu’après renvoi du Bon de Commande, accepté et signé.

Article 3 – Frais Toutes les prestations engagées par Mobilisation Management et qui seraient de nature à entraîner une dépense aux frais du Client feront l’objet d’un accord préalable du client. La nature des frais refacturés au client est stipulée dans le Bon de Commande. Les frais seront facturés aux clients sur présentation des justificatifs de dépenses.

Article 4 – Durée Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée sur le Bon de Commande (ou dans l’offre à laquelle le bon de commande fait référence). Le contrat ne pourra en conséquence être rompu unilatéralement avant le terme prévu. Si, à l’expiration de ce délai, les prestations objet du présent contrat n’étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord. A défaut de durée prévue dans le Bon de Commande, le contrat sera réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée et pour le seul objet des livrables décrits dans le Bon de Commande.

Article 5 – Facturation Dans le cas d’un acompte sur le montant global hors taxes de la prestation. Le pourcentage de l’acompte est spécifié sur le Bon de Commande. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant.

La facturation des services fournis par Mobilisation Management s’établira mensuellement ou selon un échéancier prévu sur le Bon de commande après déduction au prorata de l’acompte versé.

Article 6 – Conditions de paiement Les factures seront réglées par le Client à 30 jours fin de mois date de facturation, sauf disposition contraire stipulée sur le Bon de Commande. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Retard de paiement Pour tout paiement non effectué dans les délais stipulés sur le bon de commande, des factures, le débiteur se verra appliquer par Mobilisation Management une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les délais.

Article 8 – Durée Résiliation La durée des prestations est définie sur le Bon de Commande. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non- respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Bon de Commande et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à stopper la relation immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : La prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante. Mobilisation Management se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. Mobilisation Management s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 – Force majeure Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. La dite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 – Confidentialité La mise à disposition de données confidentielles par le client pour la réalisation de la mission par Mobilisation Management fait l’objet d’une clause de confidentialité signée entre Mobilisation Management et le client.

Article 11 – Responsabilité du Client Le Client mettra à la disposition de Mobilisation Management tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui seront nécessaires à la prestation. Le Client s’engage à fournir à Mobilisation Management des informations actuelles, véridiques et mises à jour. Il s’engage également à informer sans délai Mobilisation Management en cas d’évolution de son contexte en lien avec la prestation. Le Client est responsable des informations qu’il transmet à Mobilisation Management. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

Le client s’interdit d’assurer ou de faire assurer ou d’utiliser des représentations de tout ou partie des documents, outils et méthode à des tiers, notamment à des fins commerciales.

Article 12 – Responsabilité de Mobilisation Management Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de Mobilisation Management est une obligation de moyen. Mobilisation Management s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition de Mobilisation Management dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité de Mobilisation Management ne pourra pas être engagée pour :

– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

– un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de Mobilisation Management, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par Mobilisation Management à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 13 – Garantie due par le Client Le Client garantit Mobilisation Management de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations et données fournies par lui. Mobilisation Management ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit Mobilisation Management de tout recours et/ou condamnation judiciaire en lien avec l’exploitation de ces données, notamment à un droit de propriété intellectuelle ou plus généralement à une violation de la réglementation en vigueur. Cette garantie porte sur toutes les indemnités versées dans le cadre d’un compromis, d’une action judiciaire, de condamnations ou sanctions auxquelles serait condamné Mobilisation Management et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats et les dépens.

Article 14 – Références Le Client autorise expressément Mobilisation Management à faire état des réalisations et des prestations effectuées à titre de référence dans ses plaquettes de présentation, sur son site internet notamment et sur tous supports de son choix. Dans l’hypothèse où le Client serait titulaire de droit de marques (y compris figurative), ce dernier autorise Mobilisation Management à les reproduire à cette même fin.

Article 15– Non sollicitation et Garantie due à Mobilisation Management Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur de Mobilisation Management ayant participé à l’exécution de la Commande et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser à Mobilisation Management une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser Mobilisation Management de tout autre préjudice subi à ce titre.

Le client s’interdit d’utiliser tout ou partie des informations, outils, documentation et compétences acquises par la prestation, à des fins de commerce propre, qui entrerait en concurrence avec Mobilisation Management, ce pendant et après la prestation.

Article 16 – Données Personnelles En application de la Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant. Le Client peut exercer ce droit par courrier à l’adresse du siège social de Mobilisation Management.

Article 17 – Invalidité d’une clause Si une ou plusieurs clauses sont tenues pour invalides, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la clause invalide.